La promesse de vente représente l’étape finale de l’acceptation de l’offre d’achat du terrain par l’opérateur immobilier auprès du propriétaire foncier. C’est à ce moment que se forge un lien de confiance entre le vendeur et l’acquéreur, et que les conditions de la vente sont précisées.
Il existe deux types de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente (PUV) et la promesse synallagmatique de vente, également connue sous le nom de compromis de vente.
La PUV permet au vendeur de promettre la vente pendant une période déterminée à un acheteur potentiel, qui n’est toutefois pas obligé d’acheter. En contrepartie, le promoteur verse une indemnité d’immobilisation.
Le compromis de vente engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur à vendre et acheter respectivement. Le versement d’un dépôt de garantie par l’acquéreur accompagne généralement la signature du compromis.
Le promoteur encadre la promesse de vente avec des conditions suspensives pour se protéger contre les risques liés à l’urbanisme, au financement, ou à des problèmes techniques. Les principales conditions suspensives incluent :
- Le dépôt de la demande de permis de construire.
- L’obtention d’un permis de construire sans recours.
- L’absence de servitudes ou charges sur le bien.
- L’absence de droit de préemption ou de préférence.
- La libération du foncier/bâti de toute occupation.
- Le terrain libre de construction, avec démolition à la charge du vendeur.
- L’absence de vestiges archéologiques ou de polluants dans le sol.
- L’obtention d’un taux de commercialisation minimal par l’opérateur.
- L’obtention d’un prêt immobilier selon des critères spécifiques.
La rédaction des clauses suspensives requiert une précision absolue. SOLAEK CONSEILS et SOLAEK VALOREM vous accompagnent dans la rédaction, le suivi et l’accomplissement de ces conditions, assurant ainsi le succès de votre projet immobilier en toute sécurité.
